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comment marche un prêt pour acheter un bien immobilier sur marseille |
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Le demandeur dispose d'un délai de réflexion obligatoire. Il ne peut accepter l'offre de prêt avant le dixième jour suivant sa réception. Aucun versement ne peut avoir lieu avant l'acceptation. L'acceptation anticipée entraîne la nullité du contrat, même si le demandeur renouvelle son acceptation. Toute fraude sur les dates, de la part du prêteur, peut entraîner aussi la perte du droit à intérêts. Tout avenant au contrat doit faire l'objet d'une nouvelle offre préalable dans les conditions ci-dessus, sauf pour les crédits à taux variable dont les modalités de variation sont fixées dans le contrat initial. La loi du 25 juin 1999 stipule qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat sont apportées par un avenant qui comprend un nouvel échéancier d'amortissement, le TEG, ainsi que le coût du crédit calculé sur la base des seuls échéances et frais à venir. L'emprunteur dispose, à compter de la réception de l'avenant, d'un délai de réflexion de dix jours. La loi prévoit également que les renégociations de prêt favorables aux emprunteurs sont réputées régulières. Cette disposition concerne les renégociations relatives à une baisse du taux d'intérêt du prêt, une diminution du montant des échéances, ou une diminution de la durée du prêt
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